MNA/MIE Droit au séjour des étrangers en France

Quels statuts pour ces jeunes ?

Les mineurs non accompagnés (isolés étrangers) pris en charge par l'aide sociale à l'enfance peuvent, notamment en fonction de l'âge auquel ils ont été recueillis, obtenir un titre de séjour les autorisant le cas échéant à travailler, voire acquérir la nationalité française.

 

L'objectif de la formation est de faire appréhender l'ensemble des conditions d'accès à ces dispositifs et des modalités de mise en œuvre, à l'aide de cas pratiques et grâce à des schémas récapitulatifs destinés à orienter au quotidien les éducateurs spécialisés en charge des jeunes concernés.


Public & Prérequis :

  • Educateur spécialisé dans la protection de l'enfance

 

  •  Educateur diplômé spécialisé en protection de l'enfance et expérience professionnelle auprès des mineurs étrangers isolés/mineurs non accompagnés

 

  •  Apprenti en contrat d'apprentissage dans le cadre de la formation d'éducateur spécialisé en protection de l'enfance au sein d'une structure accueillant des MIE/MNA

 

 

Objectifs pédagogiques

  •  Acquérir les compétences essentielles en matière d'état civil des étrangers et de droit des MIE/MNA au séjour en France, au travail et à la nationalité

 

  •  Être capable de déterminer si les actes d'état civil étrangers du MIE/MNA peuvent être produits sans risque devant les autorités françaises (préfectures, juridictions...)

 

  •  Être capable de constituer la demande de titre de séjour adéquate au profit du MIE/MNA

 

  •  Être capable de constituer la demande d'acquisition de la nationalité française du MIE/MNA devant le tribunal de proximité 

 

 

 

 

Headline 3

Tamen a proposito, inquam, aberramus. Non igitur potestis voluptate omnia dirigentes aut tueri aut retinere virtutem.


Contenu de la formation

Problématique préalable commune : S'assurer de la fiabilité des actes d'état civil : copie intégrale de l'acte de naissance établi sur déclaration contemporaine à la naissance ou à la suite de la transcription d'un jugement supplétif (accompagné de son PV de signification et de son certificat de non-appel) - vérifier la concordance des mentions et les délais intercalaires.

Acquisition de la nationalité française : Fondement juridique : art. 21-12-1° du Code civil

 

Admission au séjour :

Ø  Fondements juridiques :

-          art. L. 423-22 CESEDA : recueil du jeune par l’ASE au + tard le jour de son 16ème anniversaire

-          art. L. 435-3 CESEDA : recueil du jeune par l’ASE entre son 16ème et son 18ème anniversaire + formation professionnalisante depuis au moins 6 mois

-          art. L. 423-23 CESEDA + circulaire "Valls" du 28.11.2012 page 6 + projet de loi immigration actuellement en cours de débats parlementaires

 

Ø  Conditions :

-          Moment du dépôt (avant le 18ème anniversaire ou dans l'année qui suit)

 

-          Modalités de constitution des dossiers

Méthodes et moyens pédagogiques :

ü  Salle dédiée à la formation

ü  Supports de formation & documents authentiques

ü  Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation

ü  Cas pratiques

ü  Schémas récapitulatifs

 

Modalités et suivi d’évaluation :

ü  Feuilles de présence

ü  Questions orales ou écrites (QCM)

ü  Mises en situation

ü  Formulaires d'évaluation de la formation

 

ü  Certificat de réalisation de l’action de formation

Equipe pédagogique

 

Me Andrez Avocat aux Barreaux de Paris et de l'Essonne.

Muriel MENDOZA, Directrice – mendoza@mformation.fr

 

Référente handicap, réclamation, pédagogique et administrative

Accessibilité : Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap. Si vous avez besoin d'aménagement spécifiques, merci d'envoyer un mail à contact@mformation.fr

 

Tarif 1 500 € HT 

 

Délai d'accès : de 2 semaines à 1 mois